Amendement n° 1200 de M. Louis Boyard à l'article 17 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot . « temporairement » insérer les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant. Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé. La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays. Nous souhaitons… (extrait)