Amendement n° AS30 de Mme Ségolène Amiot à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales. L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », et… (extrait)