Amendement n° 871 de M. Thibault Bazin à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le second alinéa du même article L. 137-42 est complété par les mots : « du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).