Amendement n° 132 de M. Paul Midy à l'article 8 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. - À la fin du C du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H soient respectées (les managers étant parfois… (extrait)