Amendement n° AS142 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.