Amendement n° AS217 de Mme Hanane Mansouri à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des … (extrait)