Amendement n° AS330 de Mme Justine Gruet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie définis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement.