Amendement n° AS366 de Mme Marine Hamelet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, » insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation, ».

L'exposé des motifs

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il … (extrait)