Rejeté.
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111-12-1 du code de la santé publique » les mots : « 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au V de l’article L. 1111-12-7 du même code » les mots : « à l’article 9 de la même loi » III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « L. 1111-12-1 » les mots : « 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». IV. - En conséquence, à la fin de l'a… (extrait)
Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament, relèvent par nature du code de la santé publique et y sont maintenus ; seuls leurs renvois à l’aide à mourir sont actualisés pour viser la loi autonome. Cette distinction préserve une idée simple : si le produit est un médica… (extrait)