Amendement n° AS331 de Mme Justine Gruet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l'aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un acte visant à provoquer la mort, il doit le dire clairement.