Amendement n° AS80 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »

L'exposé des motifs

L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.