Amendement n° 132 de Mme Karine Lebon à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de remarques formulées par France Assos Santé, apporte une rédaction plus précise s'agissant de la participation des associations agréées d'usagers.