Amendement n° AS234 de Mme Annie Vidal à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.