Amendement n° AS191 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées. Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.