Amendement n° AS133 de M. Hadrien Clouet à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 1110-9-2. - I. Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l’inscription dans la loi de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs et de l’instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre. Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l’évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l’obl… (extrait)