Amendement n° I-CF774 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés : « 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. « 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux cond… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue et de contraintes structurelles propres à ces territoires : insularité, éloignement, climat, disponibilité foncière. Pourtant, la présence d’amiante dans de nombreux bâtiments consti… (extrait)