Amendement n° I-2725 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un 1 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les im… (extrait)