I. - Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les… (extrait)
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans ces territoires. Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafo… (extrait)