Amendement n° I-CF796 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des … (extrait)