Amendement n° CF1 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manière… (extrait)