Amendement n° 71 de Mme Delphine Lingemann à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central … (extrait)