Amendement n° 102 de Mme Félicie Gérard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réductio… (extrait)