Amendement n° 87 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manière… (extrait)