Amendement n° 97 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises. L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affect… (extrait)