Amendement n° CF15 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas … (extrait)