Amendement n° 2934 de M. Éric Ciotti à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continu… (extrait)