Amendement n° 3333 de M. Paul Midy à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat.