Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ». « c) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ». « II. - Le présent article s’applique aux transmissions… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mu… (extrait)