Amendement n° 2799 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « - après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ». II. - En conséquence, aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.