Amendement n° 3363 de M. Laurent Wauquiez à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l'exclusion des actifs numériques du bénéfice de l'exonération prévue par le présent article. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales e… (extrait)