Amendement n° CL137 de M. Thomas Portes à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article vise à délictualiser le fait pour une personne de "s'accrocher" à un bus ou un train. D'une part ce genre d'acte ne nécessite pas la création d'un nouveau délit, les personnes pratiquant le "bus-surfing" peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, notamment af… (extrait)