Amendement n° CL164 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634-5 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241-1 du code des transports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de la proposition de loi. Pourront ainsi constater par procès-verbal ce délit : 1° Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité … (extrait)