Amendement n° CL109 de M. Pascal Jenft à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « y compris en » le mot : « hors ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de transports publics de personnes : le « bus-surfing » et le « train-surfing ». Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre et seraient… (extrait)