Amendement n° CL102 de M. Thomas Portes à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article vise à délictualiser le fait pour une personne de « « s’accrocher » » à un bus ou un train. D’une part ce genre d’acte ne nécessite pas la création d’un nouveau délit, les personnes pratiquant le « bus-surfing » peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, no… (extrait)