Amendement n° 13 de M. Roger Vicot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui propose la création d’un délit de bus et trainsurfing. Le fait de s’installer sur un train ou un bus ou de s’y accrocher serait puni de 6 mois de prison et 3750 euros d’amende. La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une AFD de 300 euros sans procédure de consignation. Il n'apparait pas nécessaire de c… (extrait)