Amendement n° CL165 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour toute personne ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « maintenir » le mot : « tenir ».