Amendement n° CL39 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit… (extrait)