Amendement n° CL42 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'a… (extrait)