Amendement n° 417 de M. Antoine Léaument à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure est abrogé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaires. À l'instar de la technique de l’algorithme, cette technique est une forme de chalutage. Or, à la différence de l'algorithme ce sont ici les correspondances émises ou reçues par voie satellitaire qui sont conc… (extrait)