Amendement n° CL204 de M. Paul Christophle à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis prévoit une prolongation de 3 années. En effet, si l'expérimentation de cette technique n'est pas inconvenante si elle présente un réel intérêt pour nos services dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme e… (extrait)