Amendement n° 830 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents. La suppression de cet article intervient à deux titres. D’abord, elle vise à supprime… (extrait)