Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ». « IV. - L’alinéa 10 de l’article L. 811-3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° De la prévention : « a) De la criminalité organisée ; « b) De l… (extrait)
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée. Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait … (extrait)