Amendement n° CL483 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu’elle prévoit également en l’état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l’avenir de ces informations et documents,… (extrait)