Amendement n° CL260 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Ce principe est la traduction de la double visée de la sanction pénale : sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société qu’elle heurte mais aussi lui permettre de réintégrer celle-ci à l’issue de cette peine. Dès lors… (extrait)