Amendement n° 10 de M. Michaël Taverne à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 706-73-1 » les références : « , 706-73-1 et 706-74 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves. En effet, l'ensemble du spectre des crimes et délits pouvant se rapporter à la criminalité organisée doit pouvoir être concerné par le dispositif créé, tant les agissements des criminels et délinquants impliqué… (extrait)