Amendement n° CL487 de M. Pouria Amirshahi à l'article 10 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d’infractions commises en concours. En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu’à un maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesure bouleverse profondément l’équilibre du droit pénal et conduit à des sanctions d’une sévérité inédite. Elle in… (extrait)