Amendement n° CL528 de M. Éric Pauget à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un maximum légal fixé à » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.