Amendement n° 758 de M. Sacha Houlié à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d’une même procédure. Cela résulte de l’article L.132-3 du code pénal. Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l’enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l’article 10 bis re… (extrait)