Amendement n° 45 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.