Amendement n° 340 de Mme Sandra Regol à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se cumulent » les mots : « peuvent, par une décision spécialement motivée, se cumuler ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique.